Article R333-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du bilan annuel d'exécution des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Le bilan annuel des chambres de métiers est fait par des présidents, approuvé par des groupes, puis envoyé au ministre avant le 1er juillet.
Le bilan annuel d'exécution mentionné à l'article L. 312-1 est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année.
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