Article R323-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des excédents de ressources des chambres de métiers
Résumé Les chambres de métiers peuvent mettre de côté leurs excédents pour couvrir six mois de frais.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement, dont le montant ne peut être supérieur à celui correspondant à six mois de charges de fonctionnement.
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