Article R322-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du vote électronique
Résumé Le ministre décide des règles pour le vote électronique avec l'avis de la CNIL.
Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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