Article R322-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des candidatures pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Les candidatures pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat doivent être déposées dans un certain délai, qui peut être prolongé si ça tombe un jour férié.
Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le premier ou le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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