Article R322-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission à la répartition des sièges pour les listes électorales
Résumé Pour avoir des sièges, une liste doit obtenir au moins 5% des voix.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
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