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Chapitre Ier

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

R581-2

Code de l'action sociale et des familles

Section 1 : Dispositions générales

Article R581-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du titre Ier du livre III du code à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Cet article adapte les règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant les termes et responsabilités régionales par ceux des instances locales

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code :

1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;

2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé ;

3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;

4° Les mots : " schéma de l'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " ;

5° Les mots : " conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ".

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