Code de l'action sociale et des familles

Article R545-6

Abrogé depuis le 2014-11-28 par DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.

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En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2010

Abrogé le vendredi 28 novembre 2014

Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.