Article R542-1
Abrogé depuis le 2014-11-28
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article R542-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le vendredi 28 novembre 2014
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.