Code de l'action sociale et des familles

Article R451-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du jury du diplôme d'Etat de médiateur familial

Résumé Le préfet choisit les membres du jury pour le diplôme de médiateur familial.

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’instance dirigeante du jury

Résumé des changements Le préfet nomme désormais le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale comme président du jury au lieu du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur à partir du vendredi 2 avril 2010

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2005

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.