Article R451-60
Abrogé depuis le 2005-09-10
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R451-60
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le samedi 10 septembre 2005
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.