Code de l'action sociale et des familles

Article R451-59

Article R451-59

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005

Abrogé le samedi 10 septembre 2005

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.