Article D423-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture des repas pour les assistants maternels
Résumé Les parents ou l'assistant maternel peuvent fournir les repas, avec une compensation si c'est l'assistant qui les prépare.
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
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