Article R422-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires applicables aux assistants maternels
Résumé Les assistants maternels peuvent recevoir un avertissement, un blâme ou être licenciés en cas de faute grave.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le licenciement.
1 version