Code de l'action sociale et des familles

Article R351-39

Article R351-39

Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 28 février 2006

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.