Article R351-38
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1
Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R351-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 février 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.