Code de l'action sociale et des familles

Article R351-27

Article R351-27

Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le greffe de la juridiction à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 28 février 2006

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le greffe de la juridiction à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.