Code de l'action sociale et des familles

Article R351-18

Article R351-18

La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 28 février 2006

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.