Article R351-16
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article R351-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 février 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.