Article R351-32
Abrogé depuis le 2006-02-28
Les rapporteurs pris hors les membres du tribunal ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R351-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le mardi 28 février 2006
Les rapporteurs pris hors les membres du tribunal ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.