Abrogé depuis le 2006-02-28
La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents. Elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.
Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins huit de ses membres sont présents.
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En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le mardi 28 février 2006
La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents. Elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.
Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins huit de ses membres sont présents.