Article R351-24
Abrogé depuis le 2006-02-28
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.
1 version
Abrogé depuis le 2006-02-28
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.
1 version
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le mardi 28 février 2006
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.