Article R351-16
Abrogé depuis le 2006-02-28
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
2 versions
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article R351-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2005
Abrogé le mardi 28 février 2006
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.