Article R351-6
Abrogé depuis le 2006-02-28
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour nationale sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R351-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le mardi 28 février 2006
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour nationale sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.