Code de l'action sociale et des familles

Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour

Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services

Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel