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Article D315-67

Délégation de signature pour les actes de gestion courante dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R315-61

Article R315-61

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.