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Article R315-27

Modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement

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Article D315-67

Délégation de signature pour les actes de gestion courante dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R315-52

Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 87

Le comité technique d'établissement établit son règlement intérieur.

1 version

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le comité technique d'établissement établit son règlement intérieur.