Article R314-237
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents financiers et sanctions en cas de non-respect des délais
Résumé Pas de documents envoyés à temps = l'autorité décide tout.
En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R. 314-232, dans les délais fixés au III du même article, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats.
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