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Sous-section 4

Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article R314-222

Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-221

Article R314-221

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'élaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Résumé L'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être équilibré et inclure des plans pour résoudre les problèmes financiers.

L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :

1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ;

2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.

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Version 1

L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :

1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ;

2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.