Article R314-209
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des prestations d'hébergement et de dépendance pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Résumé Le président du conseil de Paris fixe les prix des services d'hébergement et de soins pour les personnes dépendantes dans les hôpitaux de Paris.
Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1.
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