Article R314-141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixer le forfait global annuel de soins pour les foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social
Résumé Le directeur de l'agence régionale de santé fixe un prix journalier pour les soins, et ce prix multiplié par les jours de l'année donne le forfait annuel.
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.
2 versions