Article R314-131
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement des tarifs horaires pour les services d'aide à domicile
Résumé Les services d'aide à domicile sont payés chaque mois, à la fin du mois.
Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement à terme échu.
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