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Sous-paragraphe 1

Dotation globale de financement

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Article R314-111

Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-110

Article R314-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en paiement des dotations globales de financement par l'État

Résumé Les établissements et services reçoivent l'argent de l'État via une autorité compétente.

Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'entité responsable du paiement

Résumé des changements La responsabilité du paiement des dotations globales de financement est passée du préfet du département à l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.

Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service bénéficiaire.