Article R314-39-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date d'entrée en vigueur des contrats pluriannuels
Résumé Les contrats doivent dire quand ils commencent.
Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.
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