Article R313-25-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Astreinte journalière et liquidation dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé L'astreinte commence un jour après qu'on te le dit, finit quand le problème est réglé, et on calcule son montant une fois par an.
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
L'autorité compétente procède à sa liquidation au moins une fois par an.
L'autorité compétente transmet, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département la décision liquidant l'astreinte.
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