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Paragraphe 3

Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

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Article R313-3-1

Détails des exigences pour les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-3

Article R313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un cahier des charges pour les appels à projet sociaux ou médico-sociaux

Résumé Les autorités déterminent ensemble ce que les projets doivent inclure pour répondre aux besoins.

Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.

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Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.