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Paragraphe 1

Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Article D312-204

Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-203

Article D312-203

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des actions d'amélioration continue dans le rapport annuel d'activité

Résumé Les établissements doivent dire dans leur rapport annuel comment ils améliorent leurs services.

Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des obligations de communication sur l’amélioration continue

Résumé des changements Le texte actuel ne demande plus que les résultats des évaluations soient communiqués aux autorités ; il se contente simplement que les actions d’amélioration soient inscrites chaque année dans le rapport d’activité.

Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 juin 2018

Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L. 312-8 reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés.

Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat.