Article R312-194-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et liquidation des groupements d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale
Résumé Lorsque le groupement est dissous, une procédure de liquidation commence, pendant laquelle ses biens sont distribués selon les règles fixées au départ et les biens fournis par un membre restent sa propriété.
La dissolution du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
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