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Paragraphe 3

Constitution

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Article R312-194-10

Adhésion, retrait et exclusion des membres dans un groupement d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article R312-194-9

Article R312-194-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de siège des groupements d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale

Résumé Le changement de siège d'un groupement est décidé par les membres réunis.

Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.

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Version 1

Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.