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Paragraphe 3

Constitution

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Article R312-194-7

Constitution des groupements d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article R312-194-6

Article R312-194-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision pour la constitution ou l'adhésion à un groupement

Résumé Les autorités compétentes décident de rejoindre un groupement après avoir lu le même contrat.

L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au même article, au vu notamment du projet de convention constitutive ou de contrat, présenté dans des termes identiques.

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Version 1

L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au même article, au vu notamment du projet de convention constitutive ou de contrat, présenté dans des termes identiques.