Retour à la section

Sous-Paragraphe 3

Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Article suivant

Article D312-162

Vocation des services d'accompagnement à la vie sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161-40

Article D312-161-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre établissements de préorientation et de réadaptation professionnelle et autres entités

Résumé Les centres de préorientation et de réadaptation peuvent s'associer à d'autres pour réaliser leurs missions.

Les établissements et services de préorientation ainsi que les établissements et services de réadaptation professionnelle peuvent passer des conventions avec des personnes physiques ou morales intervenant dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, de l'insertion, de l'orientation et de la formation, pour la réalisation des missions visées aux articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31

1 version

Historique des versions

Version 1

Les établissements et services de préorientation ainsi que les établissements et services de réadaptation professionnelle peuvent passer des conventions avec des personnes physiques ou morales intervenant dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, de l'insertion, de l'orientation et de la formation, pour la réalisation des missions visées aux articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31