Code de l'action sociale et des familles

Article D312-26

Article D312-26

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Qualifications du personnel dans les établissements pour enfants ou adolescents déficients intellectuels

Résumé Le personnel doit avoir les bons diplômes pour travailler dans ces établissements.

Chacun des membres des équipes médicale, pédagogique et éducative possède les diplômes d'Etat ou les équivalences reconnues nécessaires à l'exercice de ses compétences.


Historique des versions

Version 1

Chacun des membres des équipes médicale, pédagogique et éducative possède les diplômes d'Etat ou les équivalences reconnues nécessaires à l'exercice de ses compétences.