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Section 4

Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

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Paragraphe 3

Lutte contre la fraude

R262-85 — R262-86

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2 : Contrôle

Article R262-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des vérifications dans les formulaires de RSA

Résumé Les formulaires de RSA disent que le président du département et les organismes concernés peuvent vérifier les informations fournies.

Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil départemental, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.

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Article R262-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des bénéficiaires du RSA en matière de production de justificatifs

Résumé Les bénéficiaires du RSA doivent fournir des justificatifs chaque année, sinon ils peuvent perdre leur aide.

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données.

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Article R262-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des bénéficiaires du RSA sur leurs droits et obligations

Résumé Quand on reçoit le RSA, on doit être informé de ce qu'on peut faire et de ce qu'on doit faire.

Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la notification de la décision d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active, d'informer le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui s'attachent à cette qualité.

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