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Sous-section 4

Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

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Article D262-63

Organisation du contrôle du revenu de solidarité active et échanges d'informations

Code de l'action sociale et des familles

Article D262-62

Article D262-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des organismes pour les compétences déléguées et les actions supplémentaires

Résumé Les organismes qui aident à distribuer le revenu de solidarité active peuvent être payés pour des tâches extra si le département est d'accord.

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active. Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la désignation du président

Résumé des changements Le texte modifie la référence au président, passant de "conseil général" à "conseil départemental", afin d’aligner l’article sur les nouvelles dénominations des collectivités locales.

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active. Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil général peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active. Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.