Article D262-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction gratuite des demandes de revenu de solidarité active
Résumé Les demandes de RSA sont traitées sans frais.
Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.
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