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Paragraphe 3

Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

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Article R262-21

Revalorisation des revenus professionnels pour le RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-20

Article R262-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux revenus des personnes visées à l'article 62 du CGI

Résumé Les revenus des personnes visées par l'article 62 du CGI ne subissent pas de déduction pour frais professionnels.

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

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Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.