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Paragraphe 2

Détermination des ressources

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Article R262-18

Conditions d’ouverture du droit pour non‑salariés et activités saisonnières

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-14

Article R262-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination exceptionnelle des ressources pour le RSA

Résumé Parfois, les revenus reçus par la famille ne sont pas comptés pour aider quelqu'un à s'insérer dans la société et au travail.

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité décisionnaire

Résumé des changements La décision est désormais prise par le président du conseil départemental au lieu de celui du conseil général, modifiant ainsi l'entité responsable.

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.