Code de l'action sociale et des familles

Article D245-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information du bénéficiaire de la prestation de compensation

Résumé Si votre situation change, vous devez le dire à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi qu'au président du conseil départemental.

L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil départemental de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire de l’information

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour préciser que l’allocataire doit désormais informer le président du conseil départemental plutôt que celui du conseil général, reflétant un changement administratif.

L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil départemental de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil général de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.