Code de l'action sociale et des familles

Article D245-28

Article D245-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule

Résumé La personne demandeuse doit obtenir plusieurs devis détaillés pour adapter son logement et son véhicule, selon les recommandations de l'équipe pluridisciplinaire.

Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire.


Historique des versions

Version 1

Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire.