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Instruction de la demande

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Article D245-26

Instruction de la demande de prestation de compensation à domicile

Code de l'action sociale et des familles

Article D245-25

Article D245-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture des pièces justificatives pour la demande de prestation de compensation à domicile

Résumé Pour demander cette aide à domicile, le handicapé doit montrer des papiers prouvant qui il est, où il habite, et son état de santé, et dire s'il reçoit déjà une aide financière pour l'aide humaine.

Lors du dépôt de sa demande à la maison départementale des personnes handicapées, la personne handicapée fournit les pièces justifiant notamment de son identité et de son domicile ainsi qu'un certificat médical. Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. La personne précise également, à cette occasion, si elle est titulaire d'une prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l'aide humaine nécessitée par son handicap.

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Version 1

Lors du dépôt de sa demande à la maison départementale des personnes handicapées, la personne handicapée fournit les pièces justifiant notamment de son identité et de son domicile ainsi qu'un certificat médical. Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. La personne précise également, à cette occasion, si elle est titulaire d'une prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l'aide humaine nécessitée par son handicap.