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Sous-section 3

Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

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Accès aux données par les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion

Résumé Les agents de l'Imprimerie nationale peuvent utiliser les données nécessaires pour faire et envoyer la carte mobilité inclusion.

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.

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Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.